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avis correctif [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

If a court determines that a person has engaged in conduct contrary to subsection 74.01(2) or 74.01(3), it may order the person not to engage in such conduct, to publish a corrective notice and/or to pay an administrative monetary penalty of up to $50,000 in the case of a first time occurrence by an individual and $100,000 in the case of a first time occurrence by a corporation.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le tribunal qui arrive à la conclusion qu'une personne a contrevenu aux paragraphes 74.01(2) ou 74.01(3) peut ordonner à celle-ci de ne pas se comporter de la sorte, de diffuser un avis correctif, et (ou) de payer une sanction administrative pécuniaire maximale de 50 000 dollars dans le cas d'une personne physique et de 100 000 dollars dans le cas d'une personne morale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
  • Aircraft Piloting and Navigation
DEF

A resolution advisory that advises the pilot to deviate from the current flight path.

OBS

RA: resolution advisory.

OBS

corrective RA; corrective advisory: terms and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
  • Pilotage et navigation aérienne
DEF

Avis de résolution conseillant au pilote de s'écarter de sa trajectoire de vol actuelle.

OBS

avis de résolution correctif; avis correctif : termes uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
  • Pilotaje y navegación aérea
DEF

Aviso de resolución aconsejando al piloto que modifique la trayectoria de vuelo actual.

OBS

aviso de resolución (RA) correctivo; aviso de resolución correctivo; aviso correctivo : términos y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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